857 euros : le plafond maximum en 2026

À partir du 1er janvier 2026, ce montant maximal s'établit à 857 euros pour l'ensemble des opérations liées à la succession, quel que soit le nombre de comptes ou la complexité de la situation. Cette augmentation par rapport aux 850 euros de fin 2025 reflète l'ajustement annuel du plafond en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Cet ajustement automatique garantit que la protection légale reste efficace face à l'inflation.

Pour illustrer concrètement cette double protection, prenons quelques exemples. Sur une succession de 5 000 euros, les frais seront limités à un maximum de 50 euros (1 % du montant). Pour une succession de 50 000 euros, la banque percevra maximum 500 euros au titre des frais (toujours 1 %), mais ce montant sera plafonné à 857 euros. En revanche, pour un héritage de 100 000 euros ou plus, le plafond absolu de 857 euros s'applique, même si 1 % aurait représenté une somme bien supérieure.



Qui échappe totalement aux frais bancaires ?

La réglementation ne se contente pas de fixer un plafond. Elle instaure également des situations où les frais sont intégralement supprimés. Cette exemption profite d'abord aux successions modestes : si le total des avoirs bancaires du défunt reste inférieur à 5 965 euros (seuil révisé annuellement à la hausse de 5 910 euros), la banque ne peut rien prélever.

Les héritiers bénéficient aussi de la gratuité lorsque le défunt était mineur au moment du décès, quel que soit le montant des avoirs. Enfin, les successions dites « simples » échappent aux frais. Une succession simple se caractérise par l'absence de complexité manifeste : les héritiers descendants directs peuvent présenter à la banque un acte de notoriété ou une attestation d'héritiers, les comptes n'incluent pas de crédit immobilier en cours, il n'existe pas de comptes professionnels, et la situation n'implique pas d'éléments internationaux.

Une vraie avancée pour les héritiers

Cet encadrement légal répond à des années de revendications. Avant 2025, les incohérences tarifaires créaient un sentiment d'injustice particulièrement aigu au moment du deuil. Certaines familles s'en tiraient avec des frais minimes, tandis que d'autres voyaient plusieurs centaines, voire plus d'un millier d'euros prélevés pour le même type de succession. Désormais, cette opacité a cédé la place à de la prévisibilité.

Les établissements bancaires sont tenus de fournir un décompte clair et détaillé de chaque frais facturé. En cas de dépassement du plafond légal, vous avez la possibilité de contester immédiatement auprès de votre banque. Si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire ou faire appel à la Banque de France. Ces recours, auparavant longs et incertains, deviennent simples à mettre en œuvre.



Comment anticiper et maîtriser les frais de succession ?

Bien que la loi limite désormais les prélèvements bancaires, quelques réflexes permettent d'optimiser encore votre situation patrimoniale. Dès le début des démarches de succession, demandez à votre banque un relevé détaillé des frais envisagés. Si le défunt disposait de comptes dans plusieurs établissements, n'hésitez pas à comparer les pratiques de chacun afin de vérifier que le plafond est scrupuleusement respecté.

Pensez également à examiner vos contrats d'assurance-vie, de prévoyance ou d'épargne. Certains d'entre eux incluent des garanties qui allègent considérablement les coûts liés à la transmission patrimoniale et complètent utilement cette protection légale.



FAQ – Vos questions sur les frais bancaires de succession en 2026

Quels sont exactement les frais bancaires de succession concernés par le plafond ?

 Il s’agit de tous les coûts liés à la gestion post-décès : clôture de compte, recherche d’avoirs, transferts aux héritiers, etc.

Le plafond de 857 € s’applique-t-il à toutes les banques en France ?

Oui, la règle est nationale et obligatoire pour tous les établissements (banques traditionnelles, en ligne, caisses régionales…).

Que faire si ma banque me facture plus de 857 € ?

Exigez un justificatif détaillé et contestez par écrit. Si la réponse n’est pas satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire (gratuit) ou la Banque de France.

Y a-t-il des successions totalement exonérées de frais bancaires ?

 Oui : quand le total des avoirs bancaires et d’épargne est inférieur à 5 965 € en 2026, la banque ne peut rien prélever.

Ce plafond va-t-il augmenter encore les années suivantes ?

Très probablement, car il est indexé chaque année sur l’inflation. Suivez les annonces officielles sur service-public.fr ou banque-france.fr.