Taxation des holdings patrimoniales : ce qui change vraiment en 2026
Vous avez créé une holding pour structurer votre patrimoine ou gérer vos entreprises ? Le projet de loi de finances pour 2026 pourrait bien rebattre les cartes de votre stratégie fiscale. Entre annonces gouvernementales et revirements parlementaires, la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales a déjà connu plusieurs vies avant même d'être adoptée. Décryptage d'un texte en pleine évolution.
La holding patrimoniale : rappel des fondamentaux
Avant de parler fiscalité, posons les bases. Une holding est une société dont la vocation première consiste à détenir des participations dans d'autres entreprises, ses filiales. Certaines holdings jouent un rôle actif dans la gestion et la stratégie de leur groupe, tandis que d'autres ont une fonction essentiellement patrimoniale.
Ces holdings dites "patrimoniales" ou "familiales" servent souvent à regrouper des actifs, optimiser les transmissions ou centraliser la gestion d'un patrimoine. C'est précisément ce type de structure que le législateur a décidé de mettre dans le viseur.
Pourquoi les holdings patrimoniales attirent l'attention de Bercy ?
La question est légitime : pourquoi s'en prendre spécifiquement à ces structures ? Plusieurs raisons se superposent. D'abord, certaines holdings servent effectivement à optimiser la fiscalité en permettant d'accumuler des revenus sans qu'ils soient distribués et donc imposés au niveau des associés personnes physiques. Ensuite, le gouvernement français souhaite que les structures détenant des patrimoines importants sans activité économique réelle contribuent davantage au redressement des finances publiques.
L'objectif affiché dans le projet de loi est clair : lutter contre les stratégies de contournement de l'impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings patrimoniales.
Du projet initial au texte amendé : un parcours chaotique
Le projet gouvernemental d'octobre 2025
Lorsque le gouvernement a présenté son projet de loi de finances le 14 octobre 2025, la taxe sur les holdings patrimoniales prévoyait un taux de 2% appliqué aux actifs non professionnels détenus par ces structures. L'assiette incluait initialement la trésorerie, les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, et les actifs financiers passifs.
Les conditions d'application étaient les suivantes : une valeur d'actifs d'au moins 5 millions d'euros, une détention d'au moins 33,33% par une personne physique, et des revenus passifs représentant plus de 50% des produits totaux.
Le coup de théâtre du 31 octobre 2025
Trois semaines plus tard à peine, l'Assemblée nationale a bouleversé le dispositif en adoptant l'amendement du rapporteur général du budget Philippe Juvin. Les modifications sont substantielles et changent radicalement la nature de la taxe.
L'assiette a été drastiquement réduite pour ne viser que les "biens somptuaires" : aéronefs non affectés à des prestations de services aériens, œuvres d'art et objets de collection, vins et alcools, chevaux de course, véhicules de collection ou encore yachts. La trésorerie et l'immobilier non affecté à un usage personnel ont été exclus.
En contrepartie de ce recentrage, le taux de taxation a été multiplié par dix, passant de 2% à 20%. L'objectif assumé est d'inciter les associés à réaffecter ces biens somptuaires dans leur patrimoine personnel plutôt que de les loger dans leur holding à des fins d'optimisation fiscale.
Le seuil de détention déclenchant l'application de la taxe a également été relevé de 33,33% à 50%, afin d'éviter de taxer des actionnaires qui ne seraient pas en mesure d'imposer une politique de distribution des dividendes.
Ce que cela signifie concrètement pour votre holding
Si votre holding ne détient que des actifs financiers classiques et de la trésorerie
Bonne nouvelle : dans sa version actuelle issue de l'amendement Juvin, vous n'êtes pas concerné par cette nouvelle taxe. La trésorerie d'entreprise a été explicitement exclue du champ d'application, de même que les titres de participation et les actifs affectés à une activité économique réelle.
Si votre holding détient des biens somptuaires
La facture pourrait être salée. Avec un taux de 20%, détenir un yacht de 2 millions d'euros dans votre holding vous coûterait 400 000 euros par an. Le message du législateur est sans ambiguïté : ces biens n'ont rien à faire dans une structure professionnelle.
Si votre holding a une activité économique réelle
Les holdings dites "animatrices", qui participent activement à la gestion et à la stratégie de leurs filiales opérationnelles, devraient en principe être exclues du dispositif. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ne sont pas visés par la taxe.
Les zones d'ombre qui subsistent
Malgré les amendements parlementaires, plusieurs questions restent en suspens. La définition précise de ce qui constitue une "activité économique réelle" demeure floue et pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Les règles de valorisation des actifs non cotés ne sont pas encore totalement clarifiées.
Le texte doit encore passer au Sénat puis revenir devant l'Assemblée nationale. D'autres modifications sont possibles avant l'adoption définitive. Le dispositif pourrait même être supprimé, abandonné ou profondément remanié selon l'évolution du contexte politique et budgétaire.
Calendrier d'application
Si la taxe est définitivement adoptée, elle s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les holdings dont le siège est en France, et à compter du 31 décembre 2026 pour les holdings étrangères détenues par des résidents fiscaux français.
Pour ces dernières, ce sont les personnes physiques résidentes en France qui seraient redevables de la taxe et devraient la déclarer dans leur déclaration annuelle de revenus.
Articulation avec l'IFI
Pour éviter une double imposition, le texte prévoit que les actifs immobiliers déjà soumis à la taxe sur les holdings seraient exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. Cette coordination entre les deux dispositifs vise à limiter les effets de cumul, sans pour autant éliminer totalement le risque d'alourdissement de la charge fiscale globale.
Que faire en pratique ?
Face à cette situation mouvante, plusieurs réflexes s'imposent. Commencez par auditer le patrimoine de votre holding pour identifier la présence éventuelle de biens somptuaires. Si votre holding en détient, évaluez l'opportunité de les réaffecter dans votre patrimoine personnel, même si cela peut générer des coûts de sortie.
Vérifiez que la nature économique de vos participations et de votre activité est bien documentée. En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de démontrer que votre holding exerce une activité réelle et ne sert pas uniquement à l'optimisation fiscale.
Restez en veille active sur l'évolution du texte. Entre le dépôt du projet, l'amendement Juvin et les futures étapes parlementaires, le dispositif a déjà connu plusieurs métamorphoses. D'autres changements sont possibles.
Enfin, n'hésitez pas à solliciter un conseil personnalisé auprès de votre expert-comptable, avocat fiscaliste ou conseil en gestion de patrimoine. Chaque situation est unique et mérite une analyse au cas par cas.
En résumé
La taxation des holdings patrimoniales prévue dans le projet de loi de finances 2026 a considérablement évolué depuis son annonce initiale. D'une taxe de 2% sur les actifs non professionnels incluant la trésorerie, le dispositif s'est transformé en une taxe de 20% ciblant uniquement les biens somptuaires détenus par des holdings contrôlées à plus de 50% par une personne physique.
Ce recentrage réduit significativement le nombre de structures concernées, mais augmente drastiquement la charge fiscale pour celles qui détiennent des yachts, jets privés, œuvres d'art ou autres actifs de luxe. Le message est clair : ces biens doivent rester dans le patrimoine personnel et ne pas servir de véhicules d'optimisation fiscale.
Pour autant, le texte n'est pas encore définitivement adopté et pourrait encore évoluer. La vigilance reste de mise, et l'anticipation demeure votre meilleur atout pour naviguer sereinement dans ce nouveau paysage fiscal.
Foire aux questions
La taxe sur les holdings patrimoniales est-elle déjà en vigueur ?
Non. Il s'agit d'un projet inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, actuellement en cours d'examen parlementaire. Le texte pourrait encore être modifié, voire abandonné avant son adoption définitive.
Mon holding familiale avec 3 millions d'euros d'actifs est-elle concernée ?
Non, le seuil d'application de la taxe est fixé à 5 millions d'euros d'actifs. En dessous de ce montant, votre holding ne serait pas assujettie à cette nouvelle taxe.
J'ai de la trésorerie dans ma holding, suis-je concerné ?
Suite à l'amendement Juvin adopté le 31 octobre 2025, la trésorerie d'entreprise a été exclue du champ d'application de la taxe. Seuls les biens somptuaires sont désormais visés.
Qu'entend-on exactement par "biens somptuaires" ?
Le texte amendé vise spécifiquement les aéronefs non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux, les œuvres d'art et objets de collection, les vins et alcools, les chevaux de course, les véhicules de collection et les yachts.
Je détiens 40% de ma holding, suis-je concerné ?
Non. L'amendement Juvin a relevé le seuil de détention à 50%. Si vous détenez moins de la moitié des droits de vote ou des droits financiers de votre holding, vous ne seriez pas assujetti à cette taxe.
Ma holding détient un immeuble de bureaux loué à mes sociétés opérationnelles, est-ce taxé ?
Non. Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle ne sont pas concernés. Seuls les biens immobiliers à usage personnel ont été initialement visés, et ils ont été retirés du champ d'application par l'amendement Juvin.
Quel est le taux de la taxe dans sa version actuelle ?
Le taux a été porté à 20% de la valeur des biens somptuaires concernés, contre 2% dans le projet initial du gouvernement. Cette hausse vise à avoir un effet fortement dissuasif.
Si ma holding détient des titres de participation dans des entreprises opérationnelles, sont-ils taxés ?
Non. Les titres de participation dans des sociétés exerçant une activité économique réelle ne sont pas visés par cette taxe, qui cible uniquement les actifs passifs et les biens somptuaires.
Que se passe-t-il si ma holding est à l'étranger ?
Si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez plus de 50% d'une holding étrangère répondant aux critères, vous seriez personnellement redevable de la taxe. Vous devriez la déclarer dans votre déclaration annuelle de revenus en France.
Cette taxe se cumule-t-elle avec l'IFI ?
Non. Le texte prévoit un mécanisme d'articulation pour éviter la double imposition : les actifs immobiliers déjà soumis à la taxe sur les holdings seraient exonérés d'IFI.
Quand cette taxe s'appliquerait-elle si elle est adoptée ?
Pour les holdings françaises, elle s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour les holdings étrangères détenues par des résidents français, ce serait à compter du 31 décembre 2026.
Puis-je déduire cette taxe de mon résultat fiscal ?
Non. Le texte précise explicitement que cette taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
